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Contactez notre équipe d’experts. Une absence de réponse dans ce délai vaut accord. Si les prestataires de soins ne pratiquent pas le tiers payant dans l’État de séjour, l’intéressé règle les frais directement au prestataire et adresse ensuite une demande de remboursement à l’institution du lieu de séjour qui procède alors au remboursement selon les tarifs qu’elle applique. Ce dossier devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM où vous êtes affiliés et à la CNAM de Paris, car il arrive parfois que l’un et l’autre se renvoi la balle pour éviter de vous répondre, et adressé au médecin conseil. La suisse est l’autre pays européen de référence en matière de phalloplastie.

Nom: formulaire e112 sécurité sociale
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 22.11 MBytes

Documents annexes et liens utiles. Pour finir, et avant de passer à la suite de l’article, sachez qu’obtenir le S2 pour une mastectomie est quasiment impossible car cette opération est déjà pratiquée par de nombreux chirurgiens français, avec des techniques multiples et variées. Le patient doit établir qu’il ne peut pas recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état de santé, et vous pourrez alors être amené à justifier cette situation sur le plan médical au moyen d’un certificat détaillé. Pour en savoir plus: Trouver un service en ligne Barèmes Droits et démarches Annuaire des sites Glossaire des sigles Formation, métiers et emplois.

Le S2, anciennement E, un formulaire étrange pour encore bien du monde. Pour résumer, il s’agit simplement d’un formulaire établi par la Sécurité Sociale afin de demander la prise en charge de certains soins hors-France, dans la limite de l’Union européenne élargit à l’Espace Économique Européen EEE et à la Suisse. Ici, on parle bien sûr d’obtenir le remboursement d’une phalloplastie ou d’une métoidioplastie, opération encore mal maitrisée par les chirurgiens français, couteuse, mais nécessaire pour un certain nombre de transsexuels FTM.

Il ne fonctionne que dans ces pays.

Autorisation préalable et soins à l’étranger

Il permet une prise en charge à l’étranger pour des soins et interventions programmés à l’avancepour toute personne ayant droit de l’Assurance Maladie. Cette prise en charge est soumise à l’autorisation préalable de d112 CPAM Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affiliés, c’est à dire que vous devez formklaire tout prix l’obtenir avant votre départ.

C’est le Contrôle Médical de celle-ci qui prend la décision d’accéder ou non à votre demande. Pour rappel, formuulaire contrôle médical est constitué de médecins conseils. Il est évident que toutes les personnes souhaitant se faire opérer à l’étranger ne peuvent bénéficier d’un S2. Pour cela, il faut prouver l’utilité d’aller à l’étranger plutôt qu’en France, c’est à dire prouver qu’il n’y a pas d’équivalent sur notre territoire, que les résultats ne sont pas comparables, ou encore, que les garanties données par les chirurgiens ne se situent pas au même niveau.

Formluaire finir, et avant de passer à la suite de l’article, sachez qu’obtenir le S2 pour une mastectomie est quasiment impossible car cette opération est déjà pratiquée par de nombreux chirurgiens français, avec des techniques multiples et variées.

En ce qui concerne la métoidioplastie il faut se référer aux codes de la CCAM Classification Commune des Actes Médicaux relatif au remboursement d’une phalloplastie. En effet, le S2 ne fonctionne que dans le cadre où les soins sont prévus par la législation, hors, la méta n’existe tout simplement pas en France car elle n’est pas répertoriée dans les actes chirurgicaux de la Siciale cf. Faire une demande de S2.

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A Constituer le dossier soi-même. Faire une demande de prise en charge grâce au formulaire S2 n’est pas très compliquée. Même si votre médecin refuse de la faire, vous pouvez tout aussi bien la réaliser par vos propres moyens.

Formulaire S2 – Droit aux soins programmés

Avant tout, quelques conditions et documents sont requis:. La lettre que vous devez rédiger doit comprendre plusieurs éléments qu’il est capital de bien expliquer. Les points centraux sont bien-sûr les raisons pour lesquelles vous souhaitez vous faire opérer formulaird tel chirurgien étranger.

Pour cela, expliquez les différences de techniques, comparez les résultats, les statistiques des réussites, des complications, ce que le chirurgien offre en plus comme la fonction urinaire, la pose de la prothèsecomparez leurs expériences etc cf article phalloplastie. Et surtout joignez autant de documents que vous le pourrez articles publiés par le chirurgien, ses statistiques Ce dossier devra être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM où vous êtes affiliés et à la CNAM de Paris, car il arrive parfois que l’un et l’autre se renvoi la balle pour éviter de vous répondre, et adressé au médecin conseil.

Pensez à garder une copie de votre dossier et à ajouter une copie du décret citer à la fin de ce paragraphe, et surtout conservez précieusement les accusés de réception car c’est eux qui feront foi au cas où la caisse essayerait de faire croire qu’elle n’a jamais socuale votre dossier pour ne pas avoir à vous répondre.

C’est le contrôle médicale qui prend la décision, pour cela il a un délais de deux semaines maximum. Tout formulaie doit être clairement justifié et ne peut être pris de façon arbitraire, et bien entendu, vous pouvez contester la décision auprès du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale TASS. Documents annexes et liens utiles 3. A la fin du délais de deux semaines, il vous suffit de vous rendre auprès de votre CPAM retirer le formulaire S2 qui est a compléter avec l’aide de votre caisse.

B Demande établit par un médecin.

Il est aussi possible, et dans tous les cas préférable, que se soit votre psychiatre ou tout autre médecin vous suivant et ayant connaissance de foemulaire transidentité, qui adresse directement votre demande de S2. Dans ce cas, le contenu du dossier reste identique, mis à part que ce n’est pas vous qui rédigez la lettre d’accompagnement.

En clair, vous n’avez strictement rien à faire si ce n’est ajouter votre grain de sel en y glissant, comme précédemment, une courte biographie détaillant votre parcours. Passer par le biais de votre psychiatre pour la demande de remboursement augmente considérablement vos chances de l’obtenir.

Les médecins conseils semblent beaucoup apprécier leurs confrères psychiatres. La prise en charge, ça se passe comment? Il peut, soit couvrir simplement un acte médical unique soit une période d’hospitalisation déterminée.

Dans le premier cas, il vous faudra un formulaire pour chaque rendez-vous ou intervention que vous aurez lors de de votre séjour c’est à dire un formulaire pour votre rdv avec l’urologue, un autre pour votre rdv avec le chirurgien, un autre pour vos examens pré-opératoire etc Dans le second cas, un seul formulaire couvrira tous les soins qui vous serons prodigués dans le cadre de votre opération et dans la période d’hospitalisation prévue.

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Le S2 prend également en chargeet ce, quelque soit le type que vous obtiendrez par période ou par acte médicalle coût de l’hospitalisation et les dépenses liées au séjour tel que les repas à l’hôpital, ainsi que décurité elle-même bien entendu. L’hôpital ou clinique qui doit vous dispenser vos soins termine de compléter le S2 et vous affilie à une mutuelle locale.

Ainsi, vous êtes pris en charge par le pays d’accueil qui se fait remboursé à son tour par la Sécurité Sociale française. Vous n’avez pas socia,e de vous occuper de quoi que se soit, sauf de payer les surplus: Si l’État dans lequel vous faites la phalloplastie prend moins en charge que la France, la Sécurité Sociale peut vous reverser le surplus réduisant ainsi les dépassements d’honoraires.

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Enfin, si vous bénéficiez de l’ALD, vous pouvez aussi vous faire rembourser les frais de transport au-delà de km, à condition que le contrôle médical accède à votre demande. Ce qu’il faut retenir, c’est que le fait que les soins aient lieu à l’étranger alors que vous avez obtenu le S2, n’est pas un motif de refus valable pour le remboursement de déplacement. Tous deux permettent de se faire rembourser des soins à l’étranger, mais la CEAM ne permet qu’une prise en charge pour des soins dits d’urgence accidents, maladies qui surviendraient durant le temps de votre séjour dans le pays étranger.

La prise en charge des complications est à votre charge puisque le S2 concerne uniquement les actes médicaux et interventions chirurgicales programmés à l’avance. En revanche, il est possible si vous en avez le temps, de déposer une nouvelle demande de S2 pour des retouches et opérations en plus due à des complications. Il est la propriété exclusive de son auteur.

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S2 – operation a l’etranger ex E La suisse est l’autre pays européen de référence en matière de phalloplastie. En théorie oui, il est tout à fait possible d’obtenir un S2 pour séccurité pays. Documents annexes et liens utiles. Page officielle du site de la Sécurité Sociale pour la recherche des codification des actes médicaux lié à la phalloplastie: Plus d’infos Pour un complément d’informations, consultez cette section du forum: Besoin d’une adresse d’un professionnel?